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Qui est Thomson Reuters et comment puis-je vous contacter ?

Thomson Reuters Corporation est une soci¨¦t¨¦ canadienne, et le groupe de soci¨¦t¨¦s Thomson Reuters est compos¨¦ de nombreuses entit¨¦s juridiques avec des bureaux situ¨¦s dans le monde entier. Veuillez consulter la liste compl¨¨te de nos agences ici.

Thomson Reuters agit en tant que contr?leur de vos donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel dans les cas o¨´ nous d¨¦terminons comment et pourquoi les donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel peuvent ¨ºtre utilis¨¦es, et la soci¨¦t¨¦ Thomson Reuters qui fournit le Service sp¨¦cifique (tel qu¡¯identifi¨¦ dans celui-ci) est le contr?leur principal de vos donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel. Toutefois, la pr¨¦sente d¨¦claration de confidentialit¨¦ ne s¡¯applique pas dans les cas o¨´ nous agissons en tant que sous-traitant ou prestataire de services pour un autre contr?leur (tel que nos clients).

Tout commentaire, plainte ou question peut ¨ºtre adress¨¦ par e-mail ¨¤ privacy.issues@thomsonreuters.com ou par la poste ¨¤ notre responsable de la conformit¨¦ et d¨¦l¨¦gu¨¦ ¨¤ la protection des donn¨¦es : Thomson Reuters, c/o Chief Compliance Officer, Landis + Gyr-Strasse 3, 6300 Zug, Suisse.

Quelles sont les donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel que vous collectez et traitez ?

(Pour les r¨¦sidents de Californie, les informations que nous sommes tenus de divulguer en vertu de la CCPA/CPRA sont d¨¦crites dans notre d¨¦claration de Californie).

Une note sur la confidentialit¨¦ en ligne des enfants.
Nos Services en ligne fournissent des solutions d¡¯information destin¨¦es aux professionnels et nous ne recueillons pas sciemment d¡¯donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel aupr¨¨s d¡¯enfants ?g¨¦s de moins de seize (16) ans.

Comment recueillez-vous les donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel ?

• Interactions directes : vous communiquez volontairement vos donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel lorsque vous interagissez avec nous, par exemple lorsque vous vous inscrivez ¨¤ des Services, remplissez des formulaires, communiquez avec nous, postulez ¨¤ des emplois et travaillez pour nous. Dans certains cas, si vous ne nous fournissez pas vos donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir nos services, de communiquer avec vous ou de r¨¦pondre ¨¤ vos demandes.
• Contribution des utilisateurs : nous recueillons vos donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel quand vous ou d¡¯autres personnes t¨¦l¨¦chargent, partagent, envoient ou saisissent lesdites informations au moyen de nos Services ou r¨¦seaux, ou quand vous ou ces personnes communiquent avec nous.
• Automatiquement : nous recueillons automatiquement des donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel vous concernant lorsque vous interagissez avec nous, par exemple lorsque vous utilisez nos Services, visitez nos bureaux ou nos ¨¦v¨¦nements, ouvrez des e-mails ou consultez des publicit¨¦s de notre part, ou communiquez avec nous. Nous pouvons recueillir certaines de ces donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel en utilisant des cookies et d¡¯autres technologies similaires, et nous vous recommandons de consulter notre D¨¦claration sur les cookies et la publicit¨¦ bas¨¦e sur les int¨¦r¨ºts pour plus d¡¯informations.
• Sources tierces ou publiquement disponibles : nous pouvons recevoir vos donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel de tiers, tels que nos partenaires commerciaux tiers (notamment les courtiers en donn¨¦es et les partenaires publicitaires), vos organisations, les agences gouvernementales qui publient des dossiers publics, et d¡¯autres sources publiques ou g¨¦n¨¦ralement disponibles (notamment les sites Web en ligne).

Comment utilisez-vous les donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel ?

Cette section comprend les d¨¦tails des objectifs pour lesquels nous utilisons les donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel et les diff¨¦rentes raisons l¨¦gales (¨¦galement appel¨¦es base juridique) pour traiter ces donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel.

Avec qui partagez-vous les donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel ?

• Vos organisations et vos contacts.
• Des filiales du groupe de soci¨¦t¨¦s Thomson Reuters.
• Des partenaires commerciaux tiers qui soutiennent notre activit¨¦, tels que nos partenaires de contenu et autres, nos vendeurs et sous-traitants, nos fournisseurs d¡¯analyses, nos agences de publicit¨¦ et de marketing, nos agences de cr¨¦dit et d¡¯autres tiers que nous engageons.
• Des tiers pour commercialiser leurs produits ou services aupr¨¨s de vous.
• Des clients et utilisateurs tiers o¨´ les Services et le contenu comprennent vos donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel, comme lorsque nous agr¨¦geons des informations provenant de diverses sources publiques et priv¨¦es pour cr¨¦er des listes, des rapports, des profils et des r¨¦pertoires (comme les r¨¦pertoires d¡¯avocats et de professionnels du droit), dans lesquels ce contenu peut ¨ºtre mis ¨¤ la disposition de tous les utilisateurs de ces Services. En vertu de certaines lois locales sur la confidentialit¨¦, cela peut constituer une ? vente ? d¡¯donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel. 
• Avec les administrations et les tiers impliqu¨¦s dans notre vente ou achat d¡¯une entreprise ou d¡¯actifs, notamment dans le cadre d¡¯une fusion, d¡¯un dessaisissement, d¡¯une restructuration, d¡¯une r¨¦organisation, d¡¯une faillite, d¡¯une liquidation, d¡¯une dissolution ou de toute autre disposition d¡¯actifs.
• Avec les forces de l¡¯ordre, les agences gouvernementales ou d¡¯autres tiers afin de se conformer ¨¤ toute loi, ordonnance d¡¯un tribunal, demande l¨¦gale ou autre proc¨¦dure l¨¦gale, ainsi que pour faire respecter nos accords ou prot¨¦ger les droits, la propri¨¦t¨¦ ou la s¨¦curit¨¦ de notre entreprise, de nos salari¨¦s, de nos clients ou d¡¯autres personnes (notamment ¨¤ des fins de cybers¨¦curit¨¦, de protection contre la fraude et de r¨¦duction du risque de cr¨¦dit).
• Avec des tiers quand cela est n¨¦cessaire pour ex¨¦cuter vos consentements ou pour suivre vos instructions.

O¨´ stockez-vous les donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel ?

Ainsi que d¨¦crit ci-dessus, nous sommes une entreprise d¡¯envergure mondiale, de sorte que vos donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel peuvent ¨ºtre transf¨¦r¨¦es en dehors de votre pays d¡¯origine et peuvent ¨ºtre stock¨¦es dans plusieurs pays, notamment les ?tats-Unis, et y ¨ºtre accessibles. Quand vous ¨¦changez avec nous, vous nous autorisez ¨¤ transf¨¦rer vos donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel en dehors de votre pays d¡¯origine et vous reconnaissez le risque que nous puissions transf¨¦rer vos donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel vers des pays qui peuvent fournir une protection moindre que les lois sur la confidentialit¨¦ de votre pays d¡¯origine et nous pouvons ne pas ¨ºtre en mesure d¡¯emp¨ºcher les autorit¨¦s gouvernementales de certains pays d¡¯²¹³¦³¦¨¦»å±ð°ù ¨¤ vos donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel.

(Pour les personnes situ¨¦es dans l¡¯Union europ¨¦enne, au Royaume-Uni et en Suisse, veuillez consulter notre D¨¦claration suppl¨¦mentaire du cadre europ¨¦en de protection des donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel pour savoir comment nous transf¨¦rons vos donn¨¦es personnelles aux Etats-Unis)

Quelles mesures prenez-vous pour s¨¦curiser les donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel ?

Nous ?uvrons ¨¤ la mise en place de mesures techniques et organisationnelles destin¨¦es ¨¤ prot¨¦ger la s¨¦curit¨¦ des donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel. Cependant, aucune m¨¦thode de transmission sur Internet ou de stockage ¨¦lectronique n¡¯est s?re ¨¤ 100 %, et nous ne pouvons pas garantir leur s¨¦curit¨¦ absolue. La s¨¦curit¨¦ de vos informations d¨¦pend ¨¦galement de vous : vous ¨ºtes responsable de l¡¯utilisation de noms d¡¯utilisateur et de mots de passe uniques et forts pour chacun de vos comptes, et de la confidentialit¨¦ de ces noms d¡¯utilisateur et mots de passe. Nous ne sommes pas responsables du contournement des param¨¨tres de confidentialit¨¦ ou des mesures de cybers¨¦curit¨¦ contenus dans nos Services, et toute transmission d¡¯donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel se fait ¨¤ vos propres risques.

Combien de temps conservez-vous les donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel ?

Nous conservons les donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel conform¨¦ment au calendrier de conservation des dossiers de notre entreprise, qui varie selon le Service, la fonction commerciale, le pays, les classes de dossiers et les types de dossiers. Nous calculons la p¨¦riode de conservation en fonction du temps pendant lequel les donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel sont n¨¦cessaires pour : (a) remplir les objectifs d¨¦crits dans la pr¨¦sente d¨¦claration de confidentialit¨¦, (b) respecter les d¨¦lais requis ou recommand¨¦s par les autorit¨¦s de r¨¦glementation, les organismes professionnels ou les associations, (c) respecter les lois applicables, les retenues l¨¦gales et autres obligations l¨¦gales (notamment les obligations contractuelles), et (d) honorer vos demandes.

Nous prenons des mesures pour d¨¦truire d¨¦finitivement toutes les donn¨¦es biom¨¦triques que nous conservons dans les d¨¦lais applicables sp¨¦cifi¨¦s par la loi, ou quand elles ne sont plus n¨¦cessaires pour atteindre l¡¯objectif pour lequel elles ont ¨¦t¨¦ collect¨¦es ou obtenues, selon ce qui se produit en premier. Les finalit¨¦s initiales de la collecte peuvent prendre fin, par exemple, quand :

• l¡¯identification de la personne a ¨¦t¨¦ v¨¦rifi¨¦e
• L¡¯emploi de la personne est termin¨¦.
• La personne interagit pour la derni¨¨re fois avec le service qui utilise des donn¨¦es biom¨¦triques ou annule son compte.
• Le contrat autorisant la collecte et l¡¯utilisation des donn¨¦es biom¨¦triques expire ou est r¨¦sili¨¦.
• Le consentement qui a permis la collecte et l¡¯utilisation est retir¨¦.

De quels droits est-ce que je b¨¦n¨¦ficie sur mes donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel ?

Vos lois locales sur la confidentialit¨¦ peuvent vous accorder des droits concernant vos donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel, et nous ne ferons pas sciemment de discrimination ¨¤ votre encontre parce que vous avez exerc¨¦ l¡¯un de vos droits sur la confidentialit¨¦. Ces droits diff¨¨rent en fonction des lois locales qui s¡¯appliquent ¨¤ vous, mais pourraient inclure un ou plusieurs des ¨¦l¨¦ments suivants :

• Droit de  retirer son consentement (quand nous  traitons vos donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel sur la base de votre consentement), sans affecter la l¨¦galit¨¦ du traitement bas¨¦ sur le consentement avant son retrait.
• Droit de confirmer que nous traitons vos donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel et, le cas ¨¦ch¨¦ant, d'²¹³¦³¦¨¦»å±ð°ù (notamment, si possible, dans un format portable), de corriger, de ³¦´Ç³¾±è±ô¨¦³Ù±ð°ù et de supprimer vos donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel.
• Droit de limiter ou de s¡¯opposer au traitement de certaines informations ¨¤ caract¨¨re personnel, notamment, le cas ¨¦ch¨¦ant : le droit de refuser notre traitement de vos informations ¨¤ caract¨¨re personnel sensibles ; et le droit de refuser la prise de d¨¦cision automatis¨¦e ou le profilage qui produit un effet juridique ou un effet significatif similaire.
• Droit de refuser de recevoir des e-mails marketing de notre part, dans lesquels vous pouvez nous envoyer un e-mail ou cliquer sur le lien de d¨¦sinscription au bas de chaque e-mail que vous recevez de notre part.
• Les r¨¦sidents de certains ?tats am¨¦ricains peuvent aussi avoir le droit de refuser l'utilisation de leurs donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel ¨¤ des fins de profilage ou de publicit¨¦ cibl¨¦e (notamment la publicit¨¦ comportementale en ligne), et de refuser la vente ou le partage de leurs donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel, dans lequel vous pouvez, par ailleurs, cliquer sur le lien ? Ne pas vendre ou partager mes donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel/Limiter l¡¯utilisation de mes donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel sensibles ? ou modifier les param¨¨tres des cookies au moyen de nos banni¨¨res de cookies.

(Les r¨¦sidents de Californie peuvent avoir les droits d¨¦crits dans notre D¨¦claration relative ¨¤ la Californie ; et les demandes pour nos produits de dossiers publics peuvent ¨ºtre soumises comme d¨¦crit dans notre D¨¦claration de confidentialit¨¦ des dossiers publics).

Pour soumettre une demande, vous pouvez nous contacter via notre , en nous adressant un e-mail ¨¤ privacy.issues@thomsonreuters.com, ou en nous appelant au 1-866-633-7656.

IMPORTANT : ces droits ne sont absolument pas garantis et il existe plusieurs exceptions o¨´ nous pouvons ne pas avoir l¡¯obligation de satisfaire votre demande. Nous ne sommes tenus d¡¯honorer ces droits que dans la mesure o¨´ nous agissons en tant que contr?leur de ces donn¨¦es et o¨´ les droits demand¨¦s ont ¨¦t¨¦ accord¨¦s et s¡¯appliquent ¨¤ vous en vertu des lois applicables en mati¨¨re de protection des donn¨¦es. Veuillez consulter vos lois locales sur la protection des donn¨¦es pour d¨¦terminer quels droits peuvent vous ¨ºtre accord¨¦s et quand l¡¯acc¨¨s ¨¤ ces droits est limit¨¦. Vous pouvez faire appel d¡¯une d¨¦cision d¨¦favorable concernant vos demandes en nous envoyant un e-mail ou en nous ¨¦crivant ; et vous avez le droit de d¨¦poser une plainte aupr¨¨s de votre autorit¨¦ locale de r¨¦gulation ou de votre procureur g¨¦n¨¦ral si vous n¡¯¨ºtes pas satisfait de nos r¨¦ponses ¨¤ vos demandes ou de la mani¨¨re dont nous g¨¦rons vos donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel. Toutefois, nous vous encourageons ¨¤ nous contacter en premier lieu afin que nous puissions r¨¦pondre directement ¨¤ vos pr¨¦occupations. Veuillez noter les informations suivantes :

• En Argentine, l¡¯Agence pour l¡¯acc¨¨s ¨¤ l¡¯information publique, en sa qualit¨¦ d¡¯autorit¨¦ de contr?le de la loi n¡ã 25 326, a le pouvoir de traiter les plaintes et les r¨¦clamations d¨¦pos¨¦es par les personnes affect¨¦es dans leurs droits pour violation de la r¨¦glementation en vigueur en mati¨¨re de protection des donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel.
• En Afrique du Sud, vous pouvez d¨¦poser une plainte aupr¨¨s du r¨¦gulateur de l¡¯information par e-mail ¨¤ PAIAComplaints@inforegulator.org.za.
• Dans l¡¯Union europ¨¦enne, les autorit¨¦s de contr?le et leurs coordonn¨¦es peuvent ¨ºtre trouv¨¦es sur .

Modifications de la pr¨¦sente d¨¦claration de confidentialit¨¦.

La pr¨¦sente d¨¦claration de confidentialit¨¦ est appel¨¦e ¨¤ ¨¦voluer au fil du temps. Nous nous r¨¦servons le droit de la mettre ¨¤ jour ¨¤ tout moment, pour quelque raison que ce soit. Nous vous informerons des modifications apport¨¦es ¨¤ notre D¨¦claration de confidentialit¨¦ en mettant ¨¤ jour la date de ? Derni¨¨re mise ¨¤ jour ? et en publiant la D¨¦claration de confidentialit¨¦ mise ¨¤ jour sur cette page. Nous pouvons envoyer par e-mail des rappels p¨¦riodiques de nos avis et conditions, mais vous devez consulter fr¨¦quemment nos Services pour voir la D¨¦claration de confidentialit¨¦ actuelle et les modifications qui y sont apport¨¦es. 

S¡¯il existe des diff¨¦rences entre la version anglaise de notre D¨¦claration de confidentialit¨¦ et une version traduite dans une autre langue, la version anglaise pr¨¦vaut.

California Consumer Request Metrics

January 1 ¨C December 31, 2023

*No requests that required deletion under each provision in California Civil Code section 1798.145 or 1798.146 were partially or wholly denied.

Published in accordance with Section 999.317(g) of the CCPA Regulations & The Delete Act of 2023, SB 362

California Consumer Request Metrics

D¨¦clarations de confidentialit¨¦ compl¨¦mentaires

Selon le Service sp¨¦cifique que vous utilisez ou les interactions sp¨¦cifiques que vous avez avec nous (comme lorsque vous postulez ¨¤ un emploi ou travaillez pour nous), nous pouvons pr¨¦senter des d¨¦clarations de confidentialit¨¦ diff¨¦rentes ou suppl¨¦mentaires qui d¨¦crivent et r¨¦gissent la mani¨¨re dont nous utilisons vos donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel. Dans ce cas, ces d¨¦clarations de confidentialit¨¦ diff¨¦rentes ou suppl¨¦mentaires s¡¯appliquent ¨¤ ce Service sp¨¦cifique ou ¨¤ ces interactions sp¨¦cifiques. ? noter, veuillez consulter ces d¨¦clarations de confidentialit¨¦ suppl¨¦mentaires :

• Pour les individus situ¨¦s dans l¡¯Union europ¨¦enne, au Royaume-Uni et en Suisse, veuillez consulter notre D¨¦claration suppl¨¦mentaire du cadre europ¨¦en de protection des donn¨¦es personnelles pour savoir comment nous transf¨¦rons vos donn¨¦es personnelles aux ?tats-Unis.
• Pour les consommateurs californiens, veuillez consulter notre D¨¦claration compl¨¦mentaire de confidentialit¨¦ pour les consommateurs californiens en vertu de la CCPA/CPRA (? D¨¦claration relative ¨¤ la Californie ?).
• Pour notre contenu qui est distribu¨¦ au sein de nos Services (en ce qui concerne les donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel incluses dans ce contenu), veuillez consulter notre D¨¦claration de confidentialit¨¦ relative au contenu informationnel.
• Pour nos produits de risque, de fraude et de conformit¨¦ (que nous appelons nos ? documents publics ?), (notamment PeopleMap, Public Records on Westlaw, Company Investigator, Court Express, Batch Services et CLEAR), veuillez consulter notre D¨¦claration de confidentialit¨¦ relative aux documents publics.
• Pour plus d¡¯informations sur notre utilisation des cookies et autres technologies automatis¨¦es ainsi que sur la publicit¨¦ bas¨¦e sur les int¨¦r¨ºts, veuillez consulter notre D¨¦claration sur les cookies et la publicit¨¦ bas¨¦e sur les int¨¦r¨ºts.

Toutes les entit¨¦s et filiales am¨¦ricaines du groupe de soci¨¦t¨¦s Thomson Reuters ¨¦num¨¦r¨¦es dans notre auto-certification s¡¯efforcent de se conformer au cadre de protection des donn¨¦es UE-?tats-Unis (EU-U.S. DPF), ¨¤ l¡¯extension britannique du EU-U.S. DPF et au cadre de protection des donn¨¦es Suisse-?tats-Unis (Swiss-U.S. DPF), tels qu¡¯ils ont ¨¦t¨¦ d¨¦finis par le service du commerce des ?tats-Unis. Nous avons certifi¨¦ au minist¨¨re am¨¦ricain du commerce que nous adh¨¦rons aux principes du cadre UE-?tats-Unis de protection des donn¨¦es (principes du DPF UE-?tats-Unis) en ce qui concerne le traitement des donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel re?ues de l¡¯Union europ¨¦enne en vertu du DPF UE-?tats-Unis et du Royaume-Uni (et de Gibraltar) en vertu de l¡¯extension britannique du DPF UE-?tats-Unis. Nous avons certifi¨¦ au minist¨¨re am¨¦ricain du commerce que nous adh¨¦rons aux principes du cadre suisse-am¨¦ricain de protection des donn¨¦es (principes du DPF suisse-am¨¦ricain) en ce qui concerne le traitement des donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel re?ues de la Suisse en vertu du DPF suisse-am¨¦ricain. En cas de conflit entre les termes de la pr¨¦sente d¨¦claration de confidentialit¨¦ et les principes du DPF UE-?tats-Unis et/ou les principes du DPF Suisse-?tats-Unis, ce sont les principes qui pr¨¦valent. Pour en savoir plus sur le programme du cadre de protection des donn¨¦es (DPF) et pour consulter notre certification, veuillez consulter .

Les types de donn¨¦es personnelles que nous collectons, les raisons pour lesquelles nous collectons des donn¨¦es personnelles, les cat¨¦gories de tiers auxquels nous divulguons des donn¨¦es personnelles et les raisons pour lesquelles nous le faisons, le droit des individus d¡¯²¹³¦³¦¨¦»å±ð°ù ¨¤ leurs donn¨¦es personnelles et les choix et moyens que nous offrons aux individus pour limiter l¡¯utilisation et la divulgation de leurs donn¨¦es personnelles sont tels que d¨¦finis dans notre d¨¦claration de confidentialit¨¦ de Thomson Reuters. Nous nous sommes engag¨¦s ¨¤ soumettre aux principes du DPF toutes les donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel re?ues de l¡¯UE, du Royaume-Uni et de la Suisse en vertu du DPF UE-?tats-Unis, de l¡¯extension britannique du DPF UE-?tats-Unis et du DPF Suisse-?tats-Unis, respectivement. En vertu du principe de responsabilit¨¦ du DPF pour les transferts ult¨¦rieurs, nous restons responsables de toutes les donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel vous concernant que nous partageons avec des tiers agissant en notre nom. Nous pouvons ¨ºtre tenus de divulguer des donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel en r¨¦ponse ¨¤ des demandes l¨¦gitimes ¨¦manant d¡¯autorit¨¦s publiques, notamment pour r¨¦pondre ¨¤ des exigences en mati¨¨re de s¨¦curit¨¦ nationale ou d¡¯application de la loi.

Conform¨¦ment au DPF UE-?tats-Unis, ¨¤ l¡¯extension britannique du DPF UE-?tats-Unis et au DPF Suisse-?tats-Unis, nous nous engageons ¨¤ r¨¦soudre les plaintes li¨¦es aux principes du DPF concernant notre collecte et notre utilisation de vos donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel. Les personnes de l¡¯UE, du Royaume-Uni et de la Suisse ayant des questions ou des plaintes concernant notre traitement des donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel re?ues en vertu du DPF UE-?tats-Unis, de l¡¯extension britannique du DPF UE-?tats-Unis et du DPF Suisse-?tats-Unis doivent tout d¡¯abord nous contacter ¨¤ l¡¯adresse suivante : Thomson Reuters, c/o Chief Compliance Officer, Landis + Gyr-Strasse 3, 6300 Zug, Suisse ou par e-mail ¨¤ l¡¯adresse  privacy.issues@thomsonreuters.com

Conform¨¦ment au DPF UE-?tats-Unis et ¨¤ l¡¯extension britannique du DPF UE-?tats-Unis, nous nous engageons ¨¤ coop¨¦rer et ¨¤ nous conformer respectivement ¨¤ l¡¯avis du panel ¨¦tabli par les autorit¨¦s de protection des donn¨¦es (APD) de l¡¯UE et le bureau du commissaire ¨¤ l¡¯information du Royaume-Uni (ICO) en ce qui concerne les plaintes non r¨¦solues concernant notre traitement des donn¨¦es relatives aux ressources humaines re?ues en vertu du DPF UE-?tats-Unis et de l¡¯extension britannique du DPF UE-?tats-Unis dans le cadre de la relation de travail.

Conform¨¦ment au RGPD UE-?tats-Unis, ¨¤ l¡¯extension britannique du RGPD UE-?tats-Unis et au RGPD Suisse-?tats-Unis, nous nous engageons ¨¤ soumettre les plaintes non r¨¦solues concernant notre traitement des donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel re?ues en vertu du RGPD UE-?tats-Unis, de l¡¯extension britannique du RGPD UE-?tats-Unis et du RGPD Suisse-?tats-Unis ¨¤ JAMS, un fournisseur de services de r¨¨glement extrajudiciaire des litiges situ¨¦ aux ?tats-Unis.  Si vous ne recevez pas de notre part un accus¨¦ de r¨¦ception en temps utile de votre plainte relative aux principes du DPF, ou si nous n¡¯avons pas trait¨¦ votre plainte relative aux principes du DPF ¨¤ votre satisfaction, veuillez consulter le site pour obtenir de plus amples informations ou pour d¨¦poser une plainte. Les services du JAMS sont fournis gratuitement.

La Federal Trade Commission (Commission f¨¦d¨¦rale du commerce) est comp¨¦tente en ce qui concerne notre respect du DPF UE-?tats-Unis, de l¡¯extension britannique du DPF UE-?tats-Unis et du DPF Suisse-?tats-Unis. Sous certaines conditions, il peut vous ¨ºtre possible de recourir ¨¤ un arbitrage contraignant pour les plaintes concernant le respect du DPF qui n¡¯ont pas ¨¦t¨¦ r¨¦solues par l¡¯un des autres m¨¦canismes du DPF. Rendez-vous sur pour plus d¡¯informations.

La pr¨¦sente d¨¦claration cadre sur la protection des donn¨¦es a ¨¦t¨¦ mise ¨¤ jour pour la derni¨¨re fois le 8 avril 2024.

La pr¨¦sente D¨¦claration sur les cookies et la publicit¨¦ bas¨¦e sur les int¨¦r¨ºts compl¨¨te notre D¨¦claration de confidentialit¨¦ et explique sp¨¦cifiquement comment nous et nos partenaires commerciaux tiers d¨¦ployons des cookies et d¡¯autres technologies de tracking (que nous d¨¦signons ? Technologies de suivi ?), notamment pour les annonces publicitaires bas¨¦es sur les int¨¦r¨ºts (IBA), ainsi que les options dont vous disposez pour les contr?ler.

Que sont les cookies et autres technologies de tracking ?

Les cookies sont de petits fichiers texte plac¨¦s sur les navigateurs, les ordinateurs et d¡¯autres appareils pour conserver des donn¨¦es. Les balises web, les tags, les pixels, les scripts int¨¦gr¨¦s et les autres technologies de suivi t¨¦l¨¦chargent temporairement des morceaux de code pour m¨¦moriser des informations sur les utilisateurs et l¡¯utilisation du site web. Les cookies et autres technologies de suivi sont g¨¦n¨¦ralement utilis¨¦s pour identifier les utilisateurs, se souvenir de leurs pr¨¦f¨¦rences, suivre leurs activit¨¦s de coup d¡¯?il, mettre en ?uvre des analyses sur l¡¯utilisation de nos Services et permettre une publicit¨¦ cibl¨¦e selon leur comportement en ligne.

Ces technologies de tracking peuvent ¨ºtre exploit¨¦es et d¨¦finies par nous (connues sous le nom de ? outils de tracking tiers ?) ou par nos partenaires commerciaux tiers, tels que les r¨¦seaux de m¨¦dias sociaux, les r¨¦seaux publicitaires et les fournisseurs de contenu, (connus sous le nom de ? outils de tracking tiers ?) ; et peuvent ¨ºtre d¨¦finis soit pour une seule visite (au moyen d¡¯un ? outil de tracking de session ?) afin qu¡¯ils soient supprim¨¦s apr¨¨s cette visite, soit rester sur votre appareil pour persister lors de multiples visites r¨¦p¨¦t¨¦es (au moyen d¡¯un ? outil de tracking persistant ?).

Pourquoi utilisons-nous des cookies et d¡¯autres technologies de tracking ?

Nous utilisons les technologies de tracking ¨¤ plusieurs fins diff¨¦rentes : ces technologies sont largement utilis¨¦es pour se souvenir de vous et de vos pr¨¦f¨¦rences et comprendre comment vous interagissez avec nous afin que nous puissions ex¨¦cuter des fonctions essentielles (comme fournir nos Services ou livrer du contenu et permettre aux utilisateurs de s¡¯inscrire et de rester connect¨¦s), personnaliser nos Services et notre contenu et assurer une exp¨¦rience de qualit¨¦, coh¨¦rente et efficace pour nos utilisateurs, analyser votre utilisation de nos Services et vos interactions avec le contenu (notamment les e-mails), et pour livrer et mesurer la publicit¨¦ (notamment la publicit¨¦ bas¨¦e sur les int¨¦r¨ºts). Nous pouvons ¨¦galement utiliser ces technologies pour collecter des informations sur vos activit¨¦s en ligne au fil du temps et sur diff¨¦rents appareils, ainsi que sur des sites Web tiers ou d¡¯autres services en ligne.

Comment pouvez-vous contr?ler l¡¯utilisation des technologies de tracking ?

Vous pouvez souhaiter restreindre l¡¯utilisation des cookies ou emp¨ºcher compl¨¨tement leur mise en place. La plupart des navigateurs modernes vous permettent de modifier vos param¨¨tres de cookies et autres outils de tracking, et vous pouvez g¨¦n¨¦ralement trouver ces param¨¨tres dans le menu des options ou des pr¨¦f¨¦rences de votre navigateur. Les cookies Flash ne peuvent ¨ºtre supprim¨¦s qu¡¯au sein d¡¯Adobe Flash plut?t que via votre navigateur. Veuillez vous reporter ¨¤ cette pour savoir comment g¨¦rer les cookies Flash. En outre, vous pouvez d¨¦sactiver Google Analytics en installant le . 

Vous pouvez ¨¦galement voir une ? banni¨¨re de cookies ? sur certains de nos Services, qui vous permet de g¨¦rer notre utilisation des cookies et d¡¯autres technologies de suivi - cliquez sur la banni¨¨re pour plus d¡¯informations concernant les cookies utilis¨¦s sur ce Service particulier et ce que vous pouvez d¨¦sactiver, mais veuillez noter que vous ne pouvez pas d¨¦sactiver les Technologies de tracking qui sont cat¨¦goris¨¦es comme strictement n¨¦cessaires. 

Sachez que certaines des fonctionnalit¨¦s de nos Services peuvent ne pas fonctionner correctement si vous d¨¦sactivez tous les cookies ou autres technologies.

Respectez-vous les signaux ? Ne pas suivre ? ?

En g¨¦n¨¦ral, nous ne r¨¦pondons pas ou ne prenons pas de mesures ¨¤ l¡¯¨¦gard des signaux ? ne pas suivre ? des navigateurs Web ; cependant, dans certains cas, nos partenaires commerciaux tiers qui int¨¨grent nos Services respecteront les signaux ? ne pas suivre ?.

Qu¡¯est-ce que la publicit¨¦ bas¨¦e sur les int¨¦r¨ºts ? 

? La publicit¨¦ bas¨¦e sur les int¨¦r¨ºts ? (IBA) est ¨¦galement commun¨¦ment appel¨¦e ? publicit¨¦ cibl¨¦e ?, ? publicit¨¦ comportementale en ligne ? et ? publicit¨¦ personnalis¨¦e ?, et d¨¦signe g¨¦n¨¦ralement la diffusion d¡¯annonces personnalis¨¦es ou cibl¨¦es qui sont adapt¨¦es ¨¤ vos int¨¦r¨ºts sp¨¦cifiques et ¨¤ vos donn¨¦es d¨¦mographiques. La publicit¨¦ bas¨¦e sur les int¨¦r¨ºts peut ¨¦galement inclure des analyses et des rapports li¨¦s ¨¤ ces publicit¨¦s (tels que la mesure et l¡¯attribution des publicit¨¦s, la segmentation et les ¨¦tudes de march¨¦). 

Nous pouvons vous envoyer des publicit¨¦s bas¨¦es sur les int¨¦r¨ºts sur la base de l¡¯utilisation de technologies de tracking et d¡¯autres informations que vous mettez ¨¤ notre disposition lorsque vous interagissez avec nos services, notre contenu et nos publicit¨¦s. Nous engageons divers partenaires commerciaux tiers pour vous servir des publicit¨¦s bas¨¦es sur les int¨¦r¨ºts et nous pouvons partager avec ces partenaires commerciaux tiers certaines informations vous concernant et nos Technologies de tracking pour ce faire. Certains de ces tiers d¨¦ploient leurs propres Technologies de tracking sur nos Services et notre contenu, ce qui leur permet de recevoir automatiquement votre adresse IP, des informations sur votre navigateur ou votre appareil, ainsi que d¡¯autres informations provenant de ces Technologies de tracking. Certains de nos partenaires commerciaux tiers (et leurs partenaires commerciaux) peuvent ¨¦galement utiliser ou nous fournir des informations suppl¨¦mentaires vous concernant qu¡¯ils ont collect¨¦es de mani¨¨re ind¨¦pendante, ¨¤ partir de sources hors ligne et en ligne, pour mieux cibler et vous fournir des publicit¨¦s plus pertinentes et utiles. Certains de ces tiers peuvent recueillir des donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel sur vos activit¨¦s en ligne au fil du temps et sur diff¨¦rents sites Web. Veuillez noter que nous ne contr?lons pas les pratiques de confidentialit¨¦ de ces tiers, et que leurs pratiques de confidentialit¨¦ ne sont pas couvertes par la pr¨¦sente D¨¦claration de confidentialit¨¦. Si vous avez des questions au sujet d¡¯une publicit¨¦ ou d¡¯un autre contenu cibl¨¦, vous devez contacter directement le fournisseur responsable.

Comment pouvez-vous vous d¨¦sinscrire d¡¯IBA ?

En plus de ce qui pr¨¦c¨¨de, vous pouvez ¨¦galement choisir de ne pas recevoir d¡¯IBA de la part d¡¯entreprises qui participent ¨¤ l¡¯une ou l¡¯autre des organisations suivantes :

• La Digital Advertising Alliance (DAA), au sein de laquelle vous pouvez choisir de ne pas recevoir d¡¯IBA en utilisant cet ; et/ou
• La Network Advertising Initiative (NAI), dans laquelle vous pouvez refuser la publicit¨¦ bas¨¦e sur les int¨¦r¨ºts en utilisant cet et, pour ceux qui se trouvent dans l¡¯UE/EEE, ; et/ou
• L' pour vous d¨¦sabonner sur les appareils mobiles.

Certains appareils mobiles peuvent avoir un identifiant publicitaire qui permet aux entreprises de servir la publicit¨¦ bas¨¦e sur les int¨¦r¨ºts ¨¤ un appareil mobile sp¨¦cifique en utilisant cet identifiant. En fonction de votre appareil sp¨¦cifique, vous pouvez ¨ºtre en mesure de limiter la publicit¨¦, le partage de cet identifiant publicitaire ou de r¨¦initialiser l¡¯identifiant publicitaire, ainsi que de choisir de d¨¦sactiver le suivi de l¡¯emplacement de l¡¯appareil - notamment le suivi de g¨¦olocalisation pr¨¦cis - sur votre appareil mobile ou pour certaines applications. Consultez le fabricant de votre appareil pour comprendre quelles options sont ¨¤ votre disposition. Pour plus de d¨¦tails sur vos choix concernant l'utilisation de votre activit¨¦ de navigation Web pour IBA, vous pouvez ¨¦galement visiter les sites suivants : , , et .

Par la suite, certains de nos services peuvent ¨¦galement afficher des Ne pas vendre mes donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel ou Ne pas partager mes donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel liens (ou des liens portant un nom similaire), dans lesquels le fait de cliquer sur ces liens peut vous permettre de refuser le ? partage ? ou la ? vente ? de vos donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel  comme l¡¯exigent certaines lois locales sur la protection de la vie priv¨¦e. Ce faisant, vous pouvez limiter la mani¨¨re dont nous et nos partenaires commerciaux tiers pouvons utiliser vos donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel en rapport avec la publicit¨¦ bas¨¦e sur les int¨¦r¨ºts.

Veuillez noter que certaines des options d¨¦crites ci-dessus sont sp¨¦cifiques ¨¤ un navigateur ou ¨¤ un appareil, de sorte que vous pourriez avoir besoin de vous exclure ¨¤ nouveau si vous utilisez un appareil diff¨¦rent ou si vous changez de navigateur. Veuillez ¨¦galement noter que, m¨ºme si vous refusez de recevoir des publicit¨¦s bas¨¦es sur les int¨¦r¨ºts, vous pouvez toujours recevoir des publicit¨¦s et des documents marketing, mais ils peuvent ne pas ¨ºtre personnalis¨¦s sp¨¦cifiquement pour vous.

Cette D¨¦claration relative aux cookies et ¨¤ l¡¯IBA a ¨¦t¨¦ mise ¨¤ jour pour la derni¨¨re fois le 20 avril 2024.

1. Introduction

En tant que soci¨¦t¨¦ internationale de services d¡¯informations commerciales, nous sommes fiers de distribuer du contenu informationnel au sein de nos Services. La pr¨¦sente D¨¦claration de confidentialit¨¦ relative au contenu informationnel compl¨¨te la D¨¦claration de confidentialit¨¦ ci-dessus et explique plus en d¨¦tail comment nous distribuons et conservons ce contenu informationnel dans le cadre de nos Services.

2. Pourquoi Thomson Reuters publie-t-il du contenu informationnel ? 

Thomson Reuters publie divers types de contenu, tels que des statuts, des lois, des r¨¨glements, des r¨¨gles, des affaires judiciaires, des avis, des analyses d¡¯experts, des articles, des formulaires, des documents publics, des trait¨¦s, des dictionnaires et bien d¡¯autres types d¡¯informations, qui, selon nous, ont une valeur professionnelle et jurisprudentielle pour nos clients ou le grand public.

3. Comment Thomson Reuters obtient-il du contenu informationnel ?

Thomson Reuters obtient le contenu informationnel de plusieurs fa?ons - parfois nous achetons le contenu ou obtenons une licence de tiers, parfois nous recevons le contenu en vertu d¡¯un contrat dans lequel nous sommes tenus de conserver et de distribuer le contenu, parfois nous commandons le contenu nous-m¨ºmes, et parfois le contenu est collect¨¦ ¨¤ partir d¡¯un certain nombre de sources publiques, comme les dossiers publics, les sources journalistiques et les informations du domaine public. Toute information personnelle contenue dans le contenu informationnel qui est ensuite distribu¨¦ par Thomson Reuters provient du texte original du contenu informationnel.

4. Comment Thomson Reuters conserve-t-elle le contenu informationnel ?

En plus de distribuer le contenu informationnel, Thomson Reuters conserve le contenu - en d¡¯autres termes, Thomson Reuters pr¨¦pare et fournit des r¨¦sum¨¦s, des m¨¦tadonn¨¦es ou d¡¯autres informations connexes concernant le contenu original. Par exemple, les affaires rapport¨¦es dans nos produits juridiques peuvent inclure une note de t¨ºte, une citation cl¨¦ et d¡¯autres m¨¦tadonn¨¦es, ainsi que le texte int¨¦gral de l¡¯affaire judiciaire originale. Dans de nombreux cas, Thomson Reuters pr¨¦pare la curation du contenu. Toute information personnelle contenue dans la curation est d¨¦riv¨¦e des donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel incluses dans le contenu d¡¯information original fourni par la source de ce contenu.

5. Thomson Reuters ¨¦dite-t-il ou modifie-t-il les substances du contenu d¡¯information original ?

? l¡¯exception des erreurs d¡¯¨¦criture/typographiques et des changements de format conform¨¦ment aux styles de la maison d¡¯¨¦dition et sauf indication contraire de la source du contenu d¡¯information original, Thomson Reuters n¡¯¨¦dite pas ou ne modifie pas la substance du contenu d¡¯information original dans la plupart des cas.

6. Que se passe-t-il si je veux modifier ou supprimer mes donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel contenues dans le contenu informationnel ou si je veux simplement que le contenu informationnel soit supprim¨¦ ?

Dans de nombreux cas, nous ne sommes pas la source du contenu informationnel et Thomson Reuters n¡¯est pas oblig¨¦ de modifier ou de supprimer la substance du contenu original, notamment toute information personnelle, ¨¤ moins que nous ne recevions une demande v¨¦rifi¨¦e de la source du contenu informationnel, comme, par exemple, une ordonnance du tribunal qui a ¨¦mis l¡¯affaire judiciaire en premier lieu.

Si vous avez des questions ou des pr¨¦occupations concernant la substance de tout contenu informationnel ou vos donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel telles que contenues dans ce contenu informationnel, veuillez contacter la source du contenu informationnel et travailler avec elle directement pour r¨¦soudre vos questions ou pr¨¦occupations. 

La pr¨¦sente D¨¦claration de confidentialit¨¦ relative aux contenu informationnel a ¨¦t¨¦ mise ¨¤ jour pour la derni¨¨re fois le 8 avril 2024.